Centre Juridique, Commercial & Confidentialité
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026 · Plateforme Averoon Studio (averoonstudio.com)
1. Identification de l'exploitant & Responsable de la protection des données
Plateforme : Averoon Studio (https://averoonstudio.com)
Responsable de la protection des renseignements personnels (Loi 25 / LPRPDE / RGPD) : Andy Faucher — Courriel : administration@averoonstudio.com · Téléphone / WhatsApp :Rappel sur demande (administration@averoonstudio.com).
Juridiction principale : Québec, Canada.
Mentions d'entreprise à compléter lors de l'immatriculation commerciale : Raison sociale enregistrée, Numéro d'entreprise du Québec (NEQ), numéros de taxes TPS/TVQ (et EIN américain le cas échéant) ainsi que l'adresse civique d'affaires complète doivent être inscrits sur vos factures et devis clients avant la facturation commerciale à grande échelle.
2. Conformité Québec (Loi 25, Charte de la langue française & LPC)
- Loi 25 (Protection des renseignements personnels dans le secteur privé) : Averoon Studio applique la minimisation des données, le consentement exprès lors de la collecte (formulaires Carte QR, création de compte, infolettre), la tenue d'un registre des incidents de confidentialité, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) lorsque des données transitent hors Québec (Cloudflare / Supabase / Stripe) et le droit à la portabilité, à la rectification et à l'effacement. Référence officielle : Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).
- Charte de la langue française (Loi 96) : L'interface, les conditions d'utilisation, les devis et les factures destinés aux entreprises du Québec sont fournis en français.
- Loi sur la protection du consommateur (LPC) & Transparence tarifaire : Les tarifs mensuels (79 $, 149 $, 249 $ CAD) et annuels (-15 %) sont affichés clairement hors taxes avant validation Stripe, sans frais cachés. Les abonnements mensuels sont annulables à tout moment avant la prochaine date de facturation.
3. Conformité Canada (LPRPDE / PIPEDA, LCAP / CASL & Fiscalité)
- LPRPDE / PIPEDA : Les renseignements personnels recueillis sont limités aux finalités annoncées (authentification, facturation, CRM, sauvegarde cloud) et protégés par chiffrement TLS en transit. Référence officielle : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
- LCAP / CASL (Loi canadienne anti-pourriel) : Toute entreprise utilisant le CRM pour envoyer des relances commerciales par courriel ou SMS doit détenir un consentement exprès ou tacite valide du destinataire, s'identifier clairement et inclure une option de désabonnement simple et immédiate. Référence : ISDE Canada — LCAP.
- Fiscalité multi-provinces : Le module comptable prend en charge les taux de taxes applicables au Québec (TPS 5 % + TVQ 9,975 %) et dans les autres provinces canadiennes (TVH 13 % / 14 % / 15 %, TPS 5 % + TVP).
4. Conformité Internationale (États-Unis & Union européenne — RGPD)
- Union européenne — RGPD (Règlement UE 2016/679) : Les utilisateurs et clients résidant dans l'EEE disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, exerçables à tout moment par courriel à administration@averoonstudio.com. Pour les services numériques activés immédiatement à la demande du client, l'exécution immédiate vaut renonciation expresse au délai de rétractation de 14 jours dès l'ouverture de l'accès. Référence : Commission européenne — Protection des données.
- États-Unis (CAN-SPAM, lois d'État sur la vie privée & US Sales Tax) : Averoon Studio ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle à des tiers, respecte les signaux de confidentialité (GPC) et applique les règles d'opt-out pour les messages commerciaux. Le module financier permet l'émission de factures en USD avec gestion de la Sales Tax par État ou exportation à 0 %.
5. Propriété intellectuelle exclusive & Interdiction de copie
- Droits exclusifs : La plateforme Averoon Studio, son nom commercial, son logo, son architecture logicielle, son code source, ses scripts, ses interfaces et ses gabarits sont la propriété commerciale exclusive de l'exploitant et sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur du Canada et les traités internationaux.
- Interdiction stricte : Il est formellement interdit de copier, cloner, reproduire, louer, revendre, décompiler, désassembler, pratiquer la rétro-ingénierie ou extraire automatiquement (scraping) toute partie du logiciel ou de son design pour créer un produit concurrent ou dérivé.
- Licence limitée : L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable en cas de non-respect des présentes conditions.
6. Limitation de responsabilité, Indemnisation & Droit applicable
- Fourniture « tel quel » & Avertissement comptable : Les outils (CRM, calculateurs fiscaux TPS/TVQ/TVH/Sales Tax, bilans, devis et modèles) sont fournis « tels quels » à titre d'aide à la gestion et ne constituent pas un avis juridique, fiscal ou comptable (CPA).
- Plafond de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l'exploitant envers un client professionnel ne saurait excéder les sommes effectivement versées par ce client au cours des douze (12) mois précédant la réclamation, excluant tout dommage indirect, perte de profit ou perte d'exploitation.
- Indemnisation : Le client s'engage à indemniser Averoon Studio contre toute réclamation découlant de ses propres contenus, factures ou communications commerciales envoyées sans consentement (LCAP / Loi 25 / CAN-SPAM).
- Propriété des données client : Le client demeure propriétaire de ses données saisies (exportables CSV/JSON).
- Droit applicable & Juridiction : Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables ; tout litige relève exclusivement des tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.